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Mandat de protection en cas d’inaptitude

Acte donné par une personne qui entend prévoir les conséquences de son inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens et nommer un ou plusieurs mandataires pour la représenter.



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Tél. : (514) 374-4303
Fax. :(514) 374-7260
info@notaire-direct.com

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La préparation de votre propre mandat de protection en cas d’inaptitude ou sa révision s’avère donc un geste important. Le mandat de protection en cas d’inaptitude vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altèrerait vos facultés mentales ou corporelles Les personnes qui vous représenteront advenant votre inaptitude seront celles que vous avez choisies plutôt que celles que vos proches choisiront pour vous.

Les pouvoirs de votre mandataire seront déterminés par les termes de votre mandat. Un mandat de protection en cas d’inaptitude complet comprend habituellement les clauses suivantes :

  • Protection de la personne du mandant ;
  • Consentement aux soins médicaux ;
  • Bien-être moral et matériel du mandant.
Le mandat de protection en cas d’inaptitude est subordonné à la survenance de votre inaptitude, constatée par un médecin et un travailleur social, et à l’homologation par le tribunal, soit l’obtention d’un jugement qui constate votre inaptitude et confirme la mise en vigueur.

Le mandat de protection en cas d’inaptitude par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu'il soit égaré, ignoré ou détruit.

Il est également important de réviser périodiquement le mandat de protection en cas d’inaptitude que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu’il correspond toujours à vos besoins et que la ou les personnes que vous avez nommées à titre de mandataire peuvent toujours agir pour vous représenter et ne sont pas elles-mêmes inaptes, décédées ou dans l’impossibilité d’agir.

Il s’avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car il est un conseiller juridique et un spécialiste dans la rédaction de contrats.

Le temps vous manque pour nous consulter ou pour nous rencontrer? Visitez alors la Foire aux questions de ce site, puis rendez vous à Contrats-direct.com. Après avoir complété un questionnaire convivial vous permettant de rédiger vous-même votre mandat de protection en cas d’inaptitude, vous obtiendrez un document qui convient à des situations juridiques relativement simples et ce, à un coût minime.




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